Règles applicables aux vendeurs

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026. Version 1.0.

Informations légales

Le vendeur fournit et maintient à jour son identité, son numéro d'immatriculation, ses coordonnées de contact et le service consommateur.

Qualité du service

Le vendeur respecte les délais annoncés, informe clairement le client, fournit un devis avant tout travail payant et facture conformément à la loi.

Conformité

Le vendeur s'engage à respecter la réglementation applicable (consommation, garantie légale, protection des données, obligations fiscales).

Sanctions

Tout manquement peut donner lieu à avertissement, restriction, suspension ou résiliation conformément aux CGV.