Règles applicables aux vendeurs
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026. Version 1.0.
Informations légales
Le vendeur fournit et maintient à jour son identité, son numéro d'immatriculation, ses coordonnées de contact et le service consommateur.
Qualité du service
Le vendeur respecte les délais annoncés, informe clairement le client, fournit un devis avant tout travail payant et facture conformément à la loi.
Conformité
Le vendeur s'engage à respecter la réglementation applicable (consommation, garantie légale, protection des données, obligations fiscales).
Sanctions
Tout manquement peut donner lieu à avertissement, restriction, suspension ou résiliation conformément aux CGV.
